Article L3814-1 du Code de la santé publique

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Modifié par : Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 4

Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 3411-2, les mots : " sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au remboursement ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. " sont supprimés.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

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