Article L3819-1 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000
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Version13/07/2001
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Version22/07/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L3819-23 (T)

Entrée en vigueur le 22 juillet 2017

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2017-1178 du 19 juillet 2017 - art. 2

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3515-1, les mots : “ à l'article L. 8112-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 610-1 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : “ L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 610-6 à L. 610-9 du code du travail applicable à Mayotte ”.

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Entrée en vigueur le 22 juillet 2017

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