Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Mayotte / Chapitre IX : Dispositions pénales
Article L3819-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
>
Version13/07/2001
>
Version14/05/2009
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons de plus de 1,2 degré est puni de 3750 euros d'amende.
L'appareil ayant servi à commettre l'infraction peut être saisi et le tribunal peut en prononcer la confiscation.
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 18000 euros d'amende.
L'appareil ayant servi à commettre l'infraction peut être saisi et le tribunal peut en prononcer la confiscation.
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 18000 euros d'amende.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] 1 du Code de la santé publique impose aux médecins et aux responsables des services 4 Kio (375 mots) - 28 mars 2014 à 16:26 […] éa 2 du code de la santé publique. […] (fr) établissement de garde relevant du contrôle sanitaire prévu à l'article L 2324- 1 du Code de la santé publique. […] Il faut se référer ici aux articles L5122-1
Lire la suite…