Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Mayotte / Chapitre IX : Dispositions pénales
Article L3819-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 123
La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons de plus de 1,2 degré est puni de 3750 euros d'amende.
L'appareil ayant servi à commettre l'infraction peut être saisi et le tribunal peut en prononcer la confiscation.
En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut en outre être prononcé.
[…] 1 du Code de la santé publique impose aux médecins et aux responsables des services 4 Kio (375 mots) - 28 mars 2014 à 16:26 […] éa 2 du code de la santé publique. […] (fr) établissement de garde relevant du contrôle sanitaire prévu à l'article L 2324- 1 du Code de la santé publique. […] Il faut se référer ici aux articles L5122-1
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