Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Mayotte / Chapitre IX : Dispositions pénales
Article L3819-6 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
En outre, le tribunal prononce la fermeture définitive de l'établissement en cas d'infraction aux alinéas premier et antépénultième de l'article L. 3813-20.
En cas d'infraction aux autres dispositions de l'article L. 3813-20 et à l'article L. 3813-21, le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de cinq ans au plus et, en cas de récidive, il prononce la fermeture définitive.
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[…] L.3355-6 alinéa 1 du Code de la Santé Publique ; — avoir à B, le 22 Mars 2003, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, étant étranger de pays non membre de la Communauté Européenne ou non partie à l'accord sur l'espace économique européen, exercé la profession de débitant de boissons, Infraction prévue et réprimée par les articles L.3813-20 et L.3819-6 du Code de la Santé Publique ; Madame I D OBANE épouse E F a été poursuivi pour avoir : — à B, le 22 Mars 2003, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, ouvert un débit de boissons à consommer sur place sans déclaration écrite, au moins 15 jours à l'avance,
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2. Cour d'appel d'Amiens, 16 octobre 2006, n° 05/01007
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.3813-20, L.3819-06 du Code de la Santé Publique ; […] Infraction prévue et réprimée par l'article R 6 du Code des Débits de Boissons ;
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