Article L3821-7 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000

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