Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre II : Iles Wallis et Futuna / Chapitre II : Lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme
Article L3822-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Les essences mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3322-5, ainsi que les essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer ne peuvent être mis en vente dans les territoires des îles Wallis et Futuna.
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Décision • 0
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[…] françaises. […]
La direction générale des douanes et des droits indirects est en charge de l 'application de la disposition relative à la circulation des produits anisés comme le mentionne le parlementaire.
Elle applique des dispositions du code de la santé publique ( L . 3322-5, […] L 3822 -3 et L . 3832-1).
Commencer par abroger ces articles du code de la santé permettrait de rendre l ' article du code général des impôts ( L […]
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