Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre II : Iles Wallis et Futuna / Chapitre II : Lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme
Article L3822-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Les essences mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3322-5, ainsi que les essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer ne peuvent être mis en vente dans les territoires des îles Wallis et Futuna.
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] françaises. […]
La direction générale des douanes et des droits indirects est en charge de l 'application de la disposition relative à la circulation des produits anisés comme le mentionne le parlementaire.
Elle applique des dispositions du code de la santé publique ( L . 3322-5, […] L 3822 -3 et L . 3832-1).
Commencer par abroger ces articles du code de la santé permettrait de rendre l ' article du code général des impôts ( L […]
Lire la suite…