Article L3825-1 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 51 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Les dispositions du livre VII de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000

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