Article L3826-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version27/03/2010

Entrée en vigueur le 27 mars 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 25

L'article L. 3351-6-2 est applicable à Wallis-et-Futuna.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2010

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