Article L3832-1 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de la santé publique - art. L641 (Ab), Code de la santé publique L641 alinéa 3

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Les essences mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3322-5 ainsi que les essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer ne peuvent être mis en vente dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025

Commentaire1


1Régimes Des Produits Anisés Et Abrogation D'Articles Obsolètes De Codes
Mme Françoise Férat, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 13 avril 2023

[…] françaises. […]

La direction générale des douanes et des droits indirects est en charge de l 'application de la disposition relative à la circulation des produits anisés comme le mentionne le parlementaire.

Elle applique des dispositions du code de la santé publique ( L . 3322-5, […] L 3822-3 et L . 3832 -1).

Commencer par abroger ces articles du code de la santé permettrait de rendre l ' article du code général des impôts ( L […]

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