Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Chapitre II : Lutte contre la toxicomanie
Article L3842-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 49 () JORF 7 mars 2007
Les articles L. 3422-1 et L. 3422-2 ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.
Commentaires • 2
en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, issu de l'ordonnance attaquée. […] S'agissant du recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance, le délai d'habilitation est expiré et l'article L. 3842-1 du code de la santé publique intervient en matière législative. […] Il nous semble qu'elle est à rechercher dans l'article L. 3131-8 du code de la santé publique, applicables en cas de menace sanitaire grave. […]
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en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, issu de l'ordonnance attaquée. […] S'agissant du recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance, le délai d'habilitation est expiré et l'article L. 3842-1 du code de la santé publique intervient en matière législative. […] Il nous semble qu'elle est à rechercher dans l'article L. 3131-8 du code de la santé publique, applicables en cas de menace sanitaire grave. […]
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