Article L3842-1 du Code de la santé publique

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Version07/03/2007
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Version08/04/2017
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Version25/03/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 90-1010 1990-11-14 art. 13 alinéas 2 et 3, Loi 70-1320 1970-12-31 art. 4 alinéa 1

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 110 (V)

Les dispositions du chapitre III du titre Ier et celles du titre II du livre IV de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des dispositions de l'article L. 3842-4 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Les articles L. 3422-1 et L. 3422-2 ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.

L'article L. 3421-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441059
Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2021

en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, issu de l'ordonnance attaquée. […] S'agissant du recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance, le délai d'habilitation est expiré et l'article L. 3842-1 du code de la santé publique intervient en matière législative. […] Il nous semble qu'elle est à rechercher dans l'article L. 3131-8 du code de la santé publique, applicables en cas de menace sanitaire grave. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440741
Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2021

en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, issu de l'ordonnance attaquée. […] S'agissant du recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance, le délai d'habilitation est expiré et l'article L. 3842-1 du code de la santé publique intervient en matière législative. […] Il nous semble qu'elle est à rechercher dans l'article L. 3131-8 du code de la santé publique, applicables en cas de menace sanitaire grave. […]

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Documents parlementaires43

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Des décrets en Conseil d'État seront nécessaires pour déterminer : - les matières civiles, les délits et contraventions pouvant faire l'objet d'une spécialisation d'un tribunal de grande instance, - les cas de renvoi à la formation collégiale pour les affaires portées devant le tribunal de grande instance, - les matières civiles dont peuvent connaître les cours d'appel spécialisées, - la désignation des chefs de cours d'appel exerçant des fonctions de coordination et d'animation, - la désignation des cours d'appel spécialisées. Des décrets simples seront nécessaires pour fixer : - les … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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