Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Information des professionnels de santé / Chapitre unique : Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique
Article L4001-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2000
Entrée en vigueur le 24 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 47 (V) JORF 24 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
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Institué par l'article 47-I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (insérant les articles L. 4001-1 et L. 4001-2 dans le code de la santé publique), le fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique (FOPIM), dont les modalités de fonctionnement et d'organisation ont été précisées par le décret n° 2001-1083 du 19 novembre 2001, a pour mission de dispenser aux professionnels de santé et aux patients une information claire, […]
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