Article L4001-2 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version24/12/2000

Entrée en vigueur le 24 décembre 2000

Est créé par : Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 47 (V) JORF 24 décembre 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Les ressources du fonds mentionné à l'article L. 4001-1 sont constituées par une fraction de la contribution prévue aux articles L. 245-1 à L. 245-6 du code de la sécurité sociale, déterminée par arrêté dans la limite d'un plafond de 10 %.
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Entrée en vigueur le 24 décembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
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Commentaire1


1Avenir Du Fonds De Promotion De L'Information Sur Le Médicament
M. Jean-Pierre Masseret, du group SOC, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 29 mai 2003

Institué par l'article 47-I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (insérant les articles L. 4001-1 et L. 4001-2 dans le code de la santé publique), le fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique (FOPIM), dont les modalités de fonctionnement et d'organisation ont été précisées par le décret n° 2001-1083 du 19 novembre 2001, a pour mission de dispenser aux professionnels de santé et aux patients une information claire, […]

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