Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice
Article L4111-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les médecins doivent en outre avoir exercé pendant trois ans des fonctions hospitalières. Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation des épreuves de sélection et les modalités d'exercice des fonctions hospitalières.
Le ministre chargé de la santé peut également, après avis de ladite commission, autoriser individuellement à exercer des ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans l'un de ces Etats.
Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer pour chaque profession et, en ce qui concerne les médecins, pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, en accord avec la commission susmentionnée. En sus de ce nombre maximum, les réfugiés politiques, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ainsi que les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises peuvent être autorisés à exercer par le ministre chargé de la santé après avis de la commission susmentionnée et après avis d'un jury de la discipline concernée dont les modalités d'organisation sont définies par arrêté.
Nul ne peut être candidat plus de deux fois aux épreuves de sélection et à l'autorisation d'exercice.
Commentaires • 374
Le calendrier et les modalités de cette session ont été précisées par l'arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique. Les épreuves écrites se dérouleront par profession et spécialité à partir du 12 septembre 2023 jusqu'au 20 octobre 2023. Le calendrier détaillé de ces épreuves sera précisé ultérieurement et mis en ligne sur le site internet du Centre national de gestion, permettant ainsi à l'ensemble des candidats de s'y référer suivant la spécialité choisie lors de leur inscription.
Lire la suite…[…] soit d'un certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie, soit d'un arrêté d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité, pris en application des dispositions des articles […] L. 4111-2 ou L. 4141-3-1 du code de la santé publique. […] E..., en tant que membre d'un conseil départemental et non du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ne pouvait siéger au sein de cette même commission nationale d'appel en qualité de représentant du Conseil national, […]
Lire la suite…Décisions • 353
[…] 55-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique : « Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage femme s'il n'est : 1° titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4111-2 du même code : « (…) II L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission, composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de médecin, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] — le ministre a commis une erreur de droit dans la mesure où il a interprété de manière erronée les dispositions de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 qui étaient inapplicables à sa situation ; s'il obtient la nationalité française, il entrera dans les prévisions de l'article L. 4111-2 II du code de la santé publique ;
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3. Tribunal administratif de Pau, 29 septembre 2023, n° 2302413
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 20 juillet 2023 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a refusé de lui accorder l'autorisation d'exercer en France la médecine dans la spécialité « gériatrie » au titre des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ;
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Arrêté du 20 avril 2023 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie 275 – Arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique Source – JO. […] Arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique 276 – Instruction DGS/VSS1/DGOS/PF2/2023/32 du 5 avril 2023 relative à l'organisation régionale des missions de vigilance sur les produits de santé
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