Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice
Article L4111-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Ces accords, conclus avec l'agrément du ministre chargé de la santé, devront comporter obligatoirement la parité effective et stipuleront le nombre des praticiens étrangers que chacun des deux pays autorise à exercer sur son territoire.
Les autorisations sont données individuellement, après avis des organisations syndicales nationales et des ordres intéressés, aux praticiens ayant fait la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française dans des conditions fixées par voie réglementaire. Elles peuvent être retirées à tout moment.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] il aurait dû suivre une procédure l'y autorisant et que tel n'a pas été le cas ; si son diplôme ukrainien de médecin stomatologue lui a permis de s'inscrire pour le certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire « odontologie conservatrice », celui-ci ne lui permet pas d'exercer en France, conformément aux dispositions des articles L. 4111-1 et L. 4111-3 du code de la santé publique ; le préfet ne peut lui faire grief de ne pas avoir entamé une procédure qui n'existe pas ; en troisième lieu, c'est à tort que le préfet estime que le métier d'aide-soignant ne correspond pas aux compétences acquises par le requérant en Ukraine, […]
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[…] En dernier lieu, en vertu de l'article R. 4111-14 du code de la santé publique, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'exercice prévue au II de l'article L. 4111-2 du même code est le ministre chargé de la santé. Cet article dispose en outre que les demandes d'autorisation d'exercice sont adressées au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. L'article 2 du décret du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre national de gestion dispose que : « Le directeur général du centre national de gestion assure, […] sage-femme et pharmacien prévues aux articles L. 4111-2, L. 4111-3, […]
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 4 juillet 2019, 18PA01315, Inédit au recueil Lebon
[…] En dernier lieu, en vertu de l'article R. 4111-14 du code de la santé publique, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4131-1-1 du même code est le ministre chargé de la santé. Cet article dispose en outre que les demandes d'autorisation d'exercice sont adressées au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. L'article 2 du décret du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre national de gestion dispose que : « Le directeur général du centre national de gestion assure, […] sage-femme et pharmacien prévues aux articles L. 4111-2, L. 4111-3, […]
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a- La voie « directe » de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique est réservée aux titulaires d'un diplôme français ou délivré dans un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. […]
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