Article L4112-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2009

Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 62 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 25

Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent.


Ce tableau est transmis aux services de l'Etat et porté à la connaissance du public, dans des conditions fixées par décret.


Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence.

La décision d'inscription ne peut être retirée que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois. Passé ce délai, la décision ne peut être retirée que sur demande explicite de son bénéficiaire.
Il incombe au conseil départemental de tenir à jour le tableau et, le cas échéant, de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances avérées postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces conditions.


Un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être inscrit que sur un seul tableau qui est celui du département où se trouve sa résidence professionnelle, sauf dérogation prévue par le code de déontologie mentionné à l'article L. 4127-1.


Un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme inscrit ou enregistré en cette qualité dans un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne peut être inscrit à un tableau de l'ordre dont il relève.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
9 textes citent l'article

Commentaires29


1Immigration - Praticiens Sommés De Ne Plus Exercer En France Depuis Le Brexit
M. Julien Odoul · Questions parlementaires · 12 mars 2024

Mais depuis la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne en 2020, de nombreux médecins étant inscrits aux deux ordres (français et britannique) sont sommés de renoncer à leur inscription dans l'un des deux pays, conformément à l'article L. 4112-1 du code de la santé publique qui dispose dans son alinéa 7 que : « Un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme inscrit ou enregistré en cette qualité dans un État ne faisant pas partie de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne peut être inscrit à un tableau de l'ordre dont il relève ».

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462306
Conclusions du rapporteur public · 5 juillet 2023

[…] le CNOM se prononçant à l'issue d'un « double RAPO » d'abord devant le Conseil régional, puis devant lui (23 mars 2011, SELARL des Dr CT..., L... et Y..., 339086, T.) * Seul l'unique moyen de légalité interne retiendra votre attention. Il est tiré de ce que la décision du CNOM est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation en ce qu'elle a estimé que M. […] E... satisfait aux conditions de moralité prévues par l'article L. 4112-1 du CSP qui dispose que nul ne peut être inscrit sur le tableau de l'ordre « s'il ne remplit pas les conditions requises [,] et notamment les conditions nécessaires de moralité… ». […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°455187
Conclusions du rapporteur public · 13 avril 2023

Le 1er octobre 2020, soit près de six mois après, le conseil national de l'ordre des médecins a formé, sur le fondement de l'article L. 4112-4 du code de la santé publique, un recours contre cette décision devant le conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre. Par une décision en date du 5 janvier 2021 le conseil régional a annulé la décision du CDOM ayant inscrit l'intéressée au tableau. Le conseil régional a considéré que l'intéressée ne remplissait pas la condition de diplôme prévue par l'article L. 4111-1 du code de la santé publique. […]

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Décisions394


1Conseil national de l'ordre des médecins, 22 septembre 2016, n° 2271

[…] L. 4112-1 du code de la santé publique. […] Article 1 er : La décision du conseil départemental de Meurthe et Moselle, en date du 8 juin 2016, est annulée.

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2Conseil national de l'ordre des médecins, 28 juin 2013, n° 1963

[…] "Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à l'article L. 4112-1 du code de la santé publique.

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3Tribunal administratif d'Amiens, 4 décembre 2012, n° 1002195
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] départemental, conformément à l'article L . 4112 - 1 . / Un chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle : – lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins ; […] qu'il résulte toutefois des dispositions de l'article R. 4113-24 du code de la santé publique […]

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