Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services / Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
Article L4112-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
En cas de transfert de la résidence professionnelle hors du département ou de la collectivité territoriale où il est inscrit, l'intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au tableau de l'ordre du département ou de la collectivité territoriale de la nouvelle résidence.
Lorsque cette demande a été présentée, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme peut provisoirement exercer dans le département ou la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence jusqu'à ce que le conseil départemental ou la collectivité territoriale ait statué sur sa demande par une décision explicite.
Commentaires • 9
Il a demandé son inscription sur la liste spéciale des médecins résidant à l'étranger prévue à l'article R. 4112-7 du code de la santé publique. […] d'exercer provisoirement en France dans l'attente que l'ordre ne statue explicitement sur une telle demande, en application des dispositions des articles L. 4112- 5 et R. 4112-8 du code de la santé publique. […] LP... soutient en premier lieu que cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en ce qu'il n'a pas été invité à présenter des observations orales comme l'exige l'article R. 4112-2 du CSP. […] Vous jugez toutefois que le renvoi opéré par l'article R. 4112-7 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Le docteur B... a demandé le relèvement de l'incapacité consécutive à sa radiation définitive du tableau, sur le fondement de l'article L. 4124-8 du code de la santé publique. […] laquelle radiation étant elle-même pleine et entière sans qu'une quelconque radiation partielle du tableau soit prévue par les textes. […] Au contraire, l'article L. 4112-5 du CSP indique de manière générale que « l'inscription au tableau de l'ordre rend licite l'exercice de la profession sur tout le territoire national ». […] B..., dont le CNOM soutient, pour le cas où vous annuleriez la décision attaquée et décideriez de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du CJA, […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique : Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est (…) 3° Inscrit (…) à un tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes. ; qu'aux termes de l'article L. 4112-1 du même code : Les (…) chirurgiens-dentistes (…) qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent. ; […] qu'aux termes de l'article L. 4112-5 du même code : L'inscription à un tableau de l'ordre rend licite l'exercice de la profession sur tout le territoire national. (…) Lorsque cette demande a été présentée, […]
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[…] Elle rappelle encore que l'article L 4112-5 du code de la santé publique autorise le chirurgien-dentiste à exercer dans le département ou la collectivité de sa nouvelle résidence jusqu'à ce que le conseil départemental ait statué sur sa demande par une décision explicite. […]
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3. Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 11 décembre 2019, n° 13/00724
[…] — de dire les prétentions du docteur X non fondées et l'en débouter, — de le condamner à lui restituer l'intégralité des sommes versées en exécution du jugement, A titre subsidiaire, au visa des articles 1108, 1108-1 et 1371 du code civil et des articles L 4112-5, L 4112-7, R 4127-87 et R 4127-88 du code de la santé publique, — de constater que l'intégralité des actes médicaux a été accomplie sous ses nom et numéro d'inscription,
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[…] « Les médecins (…) répondant aux conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 4111-1 résidant à l'étranger peuvent demander à être inscrits sur une liste spéciale établie et tenue à jour par […] inscription au tableau du conseil départemental de l'ordre des médecins, d'exercer provisoirement en France dans l'attente que l'ordre ne statue explicitement sur une telle demande, en application des dispositions des articles L. 4112- 5 et R. 4112-8 du code de la santé publique. […] R. 4112-2 et R. 4112-7 du code de la santé publique ». […] Le seul fait d'être atteint de troubles psychiatriques ne devrait pas suffire à considérer qu'il existe un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession au sens de l'article R. 4112-2 du code de la santé publique.
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