Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
L'exécution de ces actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Si l'urgence ne permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être faite postérieurement dans un délai maximum de quinze jours.
La déclaration est accompagnée d'une attestation de l'autorité compétente de l'Etat, membre ou partie, certifiant que l'intéressé possède les diplômes, certificats ou autres titres requis et qu'il exerce légalement les activités de médecin, de praticien de l'art dentaire ou de sage-femme dans l'Etat, membre ou partie, où il est établi. Elle est également accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'aucune instance pouvant entraîner l'interdiction temporaire ou définitive de l'exercice de la médecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme dans l'Etat d'origine ou de provenance n'est en cours à son encontre.
Le médecin, le praticien de l'art dentaire ou la sage-femme, prestataire de services, est tenu de respecter les règles professionnelles en vigueur dans l'Etat où il effectue sa prestation et reste soumis à la juridiction disciplinaire compétente.
[…] article 6. 3 Article 371 puis article L. 4151-2 du CSP. 4 Loi du 6 août 2004 relative à la politique de santé publique. 5 Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La deuxième catégorie de personnes que nous venons d'évoquer, auxquelles le code de déontologie est applicable (« les personnes qui effectuent un acte professionnel infirmier dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1 et suivants ») est un peu mystérieuse puisqu'elle renvoie à tout le titre du code de la santé publique relatif à cette profession. […] Elle est transitoire parce que l'inscription des infirmiers au tableau de l'Ordre tend, […] le renvoi de l'article R. 4127-1 vers l'article L. 4112-7 ou, […]
Lire la suite…L'article L. 2212-8 du code de la santé publique dispose que : « Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une IVG mais il doit informer, sans délai, […] Les dispositions du code de déontologie s'imposent uniquement aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre, aux sages-femmes exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ainsi qu'aux étudiants sages-femmes autorisés à exercer la profession de sage-femme comme remplaçant en application de l'article L. 4151-6. […] Par conséquent, aux termes des dispositions de l'article R. 4127-301 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 et le 7 février 2024, M me C D demande au tribunal : […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique : " Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : / 1°Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; […] / 3° Inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, à un tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l'ordre des sages-femmes, sous réserve des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7 () « . […]
[…] Aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique : « Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : / 1°Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; […] soit de celles qui découlent d'engagements internationaux autres que ceux mentionnés au présent chapitre ; / 3° Inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, à un tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l'ordre des sage-femmes, sous réserve des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7 (…) ». […] 7. […]
[…] – le code de la santé publique ; […] L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / 2° De nationalité française, […] le cas échéant, soit des règles fixées au présent chapitre, soit de celles qui découlent d'engagements internationaux autres que ceux mentionnés au présent chapitre ; / 3° Inscrit à un tableau de l'ordre des médecins (…) sous réserve des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7 « . L'article L. 4111-2 du même code prévoit néanmoins que : » I.- Le ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes, […] 7. […]
Parmi les faits reprochés au praticien, les premiers juges ont retenu, notamment, un manquement à la règle d'exercice de la profession mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique, en vertu de laquelle un médecin inscrit dans un Etat tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen (EEE) ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en France. […] Il a donc ajouté à l'article L. 412 l'interdiction de la double inscription en France et dans tout autre Etat. […] L. 4002-3) et d'exercice temporaire et occasionnel (art. L. 4112-7) Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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