Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice de la profession
Article L4113-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 2
G..., professeur de langue et de littérature arabe à l'Université de Paris VIII Vincennes Saint-Denis, avait soulevée au sujet de l'article L. 951-4 du code de l'éducation - article sur le fondement duquel la présidente de l'université a pris à son encontre, le 11 janvier 2018, une mesure de suspension à titre conservatoire, au motif d'un comportement inapproprié vis-à-vis de l'une de ses collègues. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] En application des dispositions de l'article L. 462-2 du code de commerce, […] l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») d'une demande d'avis relative à un projet de décret portant modification du code de déontologie des sages-femmes, figurant dans le code de la santé publique (ci-après le « CSP »). […] dans la mesure où elles sont habilitées à délivrer des ordonnances permettant l'achat de médicaments remboursables ou le recours aux services de professionnels paramédicaux2. a) Attributions et accès à la profession 4. […] les hypothèses formulées par l'article D. 4113-115 du CSP et (ii) harmoniser le délai d'information du conseil départemental avec celui prévu par le texte précité.
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[…] et notamment du code de déontologie dont les dispositions ont été reprises dans la partie réglementaire du code de la santé publique, aux articles R. 4127-1 et suivants. […] En application de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, un médecin doit remplir trois conditions cumulatives pour pouvoir exercer en France : une condition de nationalité, […] Dans le cadre de la présente affaire, les articles suivants du code de la santé publique relatifs aux règles liées à l'exercice de la profession de médecins ont été évoqués : - Article L. 4113-3 : « Il est interdit d'exercer la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sous un pseudonyme ». - Article L. 4113-4 : « Les médecins, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 8 juillet 2016, n° 13024
[…] - de réformer la décision n° 317 du 17 décembre 2015 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance du Centre-Val de Loire, statuant sur la plainte du requérant ainsi que sur la saisine du directeur général de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire faite en application de l'article L. 4113-4 du code de la santé publique, formées contre le D r Philippe B, a infligé à ce dernier la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant 18 mois ;
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La compétence des juridictions disciplinaires ordinales pour sanctionner la méconnaissance de dispositions extérieures aux codes de déontologie résulte dans certains cas explicitement des textes : les articles L. 4113-10 et L. 4113-11 du code de la santé publique prévoient ainsi expressément que le défaut de communication ou la communication mensongère des contrats ou avenants « constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une des sanctions prévues à l'article L. 4124-6 ». […] Vous jugez d'ailleurs que l'article L. 4124-6 du code de la santé publique fixe la liste des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un médecin, […]
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