Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice de la profession
Article L4113-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 4
L. 1110-4 du CSP), dispositions relatives aux référentiels de sécurité et d'interopérabilité (art. L. 1110-4-1 du CSP), dispositions sur l'hébergement des données de santé dès qu'il existe un enregistrement et une conservation des données par un prestataire entrant dans le champ de l'hébergement des données de santé (art. L. 1111-8 du CSP), interdiction de procéder à une cession ou à une exploitation commerciale des données de santé (art. L. 1111-8 du CSP, art. […] L. 4113-7 du CSP), etc.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Compte tenu de la nature particulière des données de santé qui relèvent de l'intimité de la vie privée, et des risques d'exclusion que la connaissance de telles données est susceptible de présenter pour les personnes concernées, le projet de loi devrait être complété par une disposition interdisant toute commercialisation des données de santé directement ou indirectement nominatives ainsi que le code de la santé publique l'a déjà prévu s'agissant des données relatives aux prescriptions des professionnels de santé lorsqu'elles revêtent à leur égard un caractère directement ou indirectement nominatif (article L. 4113-7 du code de la santé publique).
Lire la suite…- Projet de loi·
- Santé publique·
- Données de santé·
- Droit d'accès·
- Information·
- Données médicales·
- Personnes·
- Commission nationale·
- Profession paramédicale·
- Traitement
[…] 2. S'il appartient, en cas d'urgence, au directeur général de l'agence régionale de santé compétent de suspendre, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, le droit d'exercer d'un médecin qui exposerait ses patients à un danger grave, le directeur d'un centre hospitalier, qui, aux termes de l'article L. 6143-7 du même code, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut toutefois, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, décider lui aussi de suspendre les activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier au sein du centre, à condition d'en référer immédiatement aux autorités compétentes pour prononcer la nomination du praticien concerné.
Lire la suite…- Hôpitaux·
- Santé publique·
- Centre hospitalier·
- Tribunaux administratifs·
- Droit de retrait·
- Suspension·
- Thérapeutique·
- Justice administrative·
- Cliniques·
- Annulation
3. CNIL, Délibération du 10 décembre 2009, n° 2009-685
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 8-III et 25-I, 1°; Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 161-29 et R. 115-1 et suivants ; Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 4113-7 ; Vu le code pénal et notamment les articles 226-13 et 226-14 ; Vu la délibération n°2004-081 du 9 novembre 2004 portant autorisation d'une expérimentation pendant la durée d'un an du traitement mis en œuvre par la Fédération nationale de la mutualité française et ayant pour finalité de permettre l'accès, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques ;
Lire la suite…- Expérimentation·
- Anonymisation·
- Données de santé·
- Électronique·
- Médicaments·
- Demande de remboursement·
- Traitement·
- Identifiants·
- Commission·
- Délibération
dispositions relatives aux référentiels de sécurité et d'interopérabilité des données de santé (art. L. 1110-4-1 du CSP) ; dispositions sur l'hébergement des données de santé (art. L. 1111-8 et R. 1111-8-8 et s. du CSP) ; dispositions sur la mise à disposition des données de santé (art. […] L. 1460-1 et s. du CSP) ; interdiction de procéder à une cession ou à une exploitation commerciale des données de santé (art. L. 1111-8 du CSP, art. L 4113-7 du CSP)… Questions / réponses
Lire la suite…