Article L4113-7 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de la santé publique L365-2 alinéa 1, Code de la santé publique - art. L365-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sont interdites la constitution et l'utilisation à des fins de prospection ou de promotion commerciales de fichiers composés à partir de données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales ou des informations médicales mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale, dès lors que ces fichiers permettent d'identifier directement ou indirectement le professionnel prescripteur.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
3 textes citent l'article

Commentaires4


1Qu’est-ce ce qu’une donnée de santé ?
CNIL · 7 juillet 2023

dispositions relatives aux référentiels de sécurité et d'interopérabilité des données de santé (art. L. 1110-4-1 du CSP) ; dispositions sur l'hébergement des données de santé (art. L. 1111-8 et R. 1111-8-8 et s. du CSP) ; dispositions sur la mise à disposition des données de santé (art. […] L. 1460-1 et s. du CSP) ; interdiction de procéder à une cession ou à une exploitation commerciale des données de santé (art. L. 1111-8 du CSP, art. L 4113-7 du CSP)… Questions / réponses

 Lire la suite…

2Applications mobiles en santé et protection des données personnelles : Les questions à se poser
CNIL · 30 mai 2023

L. 1110-4 du CSP), dispositions relatives aux référentiels de sécurité et d'interopérabilité (art. L. 1110-4-1 du CSP), dispositions sur l'hébergement des données de santé dès qu'il existe un enregistrement et une conservation des données par un prestataire entrant dans le champ de l'hébergement des données de santé (art. L. 1111-8 du CSP), interdiction de procéder à une cession ou à une exploitation commerciale des données de santé (art. L. 1111-8 du CSP, art. […] L. 4113-7 du CSP), etc.

 Lire la suite…

3Les données de santé au cœur de l’actualité
Avomedias · LegaVox · 27 avril 2021
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions23


1CNIL, Délibération du 10 juillet 2001, n° 01-041

[…] Compte tenu de la nature particulière des données de santé qui relèvent de l'intimité de la vie privée, et des risques d'exclusion que la connaissance de telles données est susceptible de présenter pour les personnes concernées, le projet de loi devrait être complété par une disposition interdisant toute commercialisation des données de santé directement ou indirectement nominatives ainsi que le code de la santé publique l'a déjà prévu s'agissant des données relatives aux prescriptions des professionnels de santé lorsqu'elles revêtent à leur égard un caractère directement ou indirectement nominatif (article L. 4113-7 du code de la santé publique).

 Lire la suite…
  • Projet de loi·
  • Santé publique·
  • Données de santé·
  • Droit d'accès·
  • Information·
  • Données médicales·
  • Personnes·
  • Commission nationale·
  • Profession paramédicale·
  • Traitement

2CAA de NANTES, 3ème chambre, 9 février 2024, 22NT03913, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 2. S'il appartient, en cas d'urgence, au directeur général de l'agence régionale de santé compétent de suspendre, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, le droit d'exercer d'un médecin qui exposerait ses patients à un danger grave, le directeur d'un centre hospitalier, qui, aux termes de l'article L. 6143-7 du même code, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut toutefois, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, décider lui aussi de suspendre les activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier au sein du centre, à condition d'en référer immédiatement aux autorités compétentes pour prononcer la nomination du praticien concerné.

 Lire la suite…
  • Hôpitaux·
  • Santé publique·
  • Centre hospitalier·
  • Tribunaux administratifs·
  • Droit de retrait·
  • Suspension·
  • Thérapeutique·
  • Justice administrative·
  • Cliniques·
  • Annulation

3CNIL, Délibération du 10 décembre 2009, n° 2009-685

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment ses articles 8-III et 25-I, 1°; Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 161-29 et R. 115-1 et suivants ; Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 4113-7 ; Vu le code pénal et notamment les articles 226-13 et 226-14 ; Vu la délibération n°2004-081 du 9 novembre 2004 portant autorisation d'une expérimentation pendant la durée d'un an du traitement mis en œuvre par la Fédération nationale de la mutualité française et ayant pour finalité de permettre l'accès, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques ;

 Lire la suite…
  • Expérimentation·
  • Anonymisation·
  • Données de santé·
  • Électronique·
  • Médicaments·
  • Demande de remboursement·
  • Traitement·
  • Identifiants·
  • Commission·
  • Délibération
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).