Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice de la profession
Article L4113-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Le conseil départemental ne peut plus mettre en oeuvre, à raison des contrats et avenants ci-dessus prévus, les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 4112-3 lorsqu'un délai de six mois s'est écoulé depuis la communication desdits contrats ou avenants.
Commentaires • 3
par l'article R. 4127-215 du code de la santé publique ; 1 4 CJS, 27 juin 2018, D-G, n° 418670. […] D G... fait pour l'essentiel valoir qu'aucun défaut de communication ne peut lui être reproché mais uniquement de simples retards non délibérés et d'ampleur limitée, dès lors non fautifs, seul le défaut de communication étant constitutif d'une faute disciplinaire aux termes de l'article L. 4113-10 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…"5°) alors que les enquêteurs ne peuvent utiliser des procédés déloyaux pour obtenir des éléments de preuves ; que, sauf à méconnaître les droits de la défense, toute personne soupç […] #8217;article L. 4113-9 du code de la santé publique, des pièces portant sur des dossiers disciplinaires en rapport avec ce défaut de communication entrant dans ses pouvoirs en vertu de l'article L. 4113-10 du code de la santé publique ou de la précision des obligations déontologiques ou professionnelles relevant de sa seule compétence ; que le Premier président de la cour d'appel a estimé que la demande de restitution de pièces n'était pas assez étayée et qu'elle était contestée, pour la rejeter
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique : « Les chirurgiens-dentistes en exercice (…) doivent communiquer au conseil départemental de l'Ordre dont ils relèvent, les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession (…) » et qu'aux termes de l'article L. 4113-10 du même code : « Le défaut de communication des contrats ou avenants (…) constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une des sanctions prévues à l'article L. 4124-6 (…) ;
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[…] Aux termes de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique : « Les () chirurgiens-dentistes () en exercice () doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession (). / La communication prévue ci-dessus doit être faite dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l'avenant, afin de permettre l'application des articles L. 4121-2 et L. 4127-1. / () les chirurgiens-dentistes (..) exerçant en société doivent communiquer au conseil de l'ordre dont ils relèvent, […] Aux termes de L. 4113- 10 du même code : « Le défaut de communication des contrats ou avenants ou, […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 26 janvier 2021, n° 20/01670
[…] Vu les articles L 131-2 et suivants du Code de procédure civile d'exécution , Vu les dispositions de l'article 803 du CPC Vu les articles L. 1110-6, L. 4113-9, L 4113-10, L. 4163-10, L. 4163-10, L. 6112-2, R.4127-9, R. 4127-31, R 4127-32, R 4127-47, R 4127-56, R 4127-68 du Code de la santé publique, Vu les pièces versées au débat , DECLARER recevable et bien fondé l'appel de la SELARL Q-O P et du Docteur F Z ;
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La compétence des juridictions disciplinaires ordinales pour sanctionner la méconnaissance de dispositions extérieures aux codes de déontologie résulte dans certains cas explicitement des textes : les articles L. 4113-10 et L. 4113-11 du code de la santé publique prévoient ainsi expressément que le défaut de communication ou la communication mensongère des contrats ou avenants « constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une des sanctions prévues à l'article L. 4124-6 ». […] Vous jugez d'ailleurs que l'article L. 4124-6 du code de la santé publique fixe la liste des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un médecin, […]
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