Article L4113-11 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de la santé publique - art. L463 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

L'absence de communication ou la communication mensongère expose son auteur aux sanctions prévues à l'article L. 4124-6.
Le conseil de l'ordre peut refuser d'inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l'indépendance professionnelle nécessaire.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
2 textes citent l'article

Commentaires5


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459876
Conclusions du rapporteur public · 27 décembre 2022

La compétence des juridictions disciplinaires ordinales pour sanctionner la méconnaissance de dispositions extérieures aux codes de déontologie résulte dans certains cas explicitement des textes : les articles L. 4113-10 et L. 4113-11 du code de la santé publique prévoient ainsi expressément que le défaut de communication ou la communication mensongère des contrats ou avenants « constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une des sanctions prévues à l'article L. 4124-6 ». […] Vous jugez d'ailleurs que l'article L. 4124-6 du code de la santé publique fixe la liste des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un médecin, […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 20 janvier 2020

R. 4113-4 et L. 4113-11 ainsi que du III de l'art. L. 6223-8 du code de la santé publique) par le Conseil national de l'ordre des médecins du respect par une société d'exercice libéral des conditions d'inscription au tableau de l'ordre. […]

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3LUCAS BALOUP - Avocats à la Cour de Paris
www.lucas-baloup.com

La circonstance qu'un médecin soit à la fois associé d'une SELAS à hauteur de 25,1 % des parts et associé majoritaire d'une SAS qui détient 25 % des parts de la SELAS, n'est pas, à elle seule, de nature à porter à l'indépendance professionnelle des médecins membres de cette SELAS une atteinte contraire aux dispositions de l'article L. 4113-11 du code de la santé publique, dont le 2ème alinéa prévoit : « Le conseil de l'Ordre peut refuser d' […]

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Décisions32


1Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 juillet 2022, 440687, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique : « Les () chirurgiens-dentistes () en exercice () doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession (). / La communication prévue ci-dessus doit être faite dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l'avenant, afin de permettre l'application des articles L. 4121-2 et L. 4127-1. / () les chirurgiens-dentistes (..) exerçant en société doivent communiquer au conseil de l'ordre dont ils relèvent, […] ainsi que, le cas échéant, de celles qui figurent aux articles L. 4113- 0 et L. 4113-11 du code de la santé publique, […]

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2Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 18 novembre 2020, 431554
Annulation

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique : « Les (…) chirurgiens-dentistes (…) en exercice (…) doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession ainsi que, s'ils ne sont pas propriétaires de leur matériel et du local dans lequel ils exercent ou exerceront leur profession, […] En application de ces dispositions, ainsi que, le cas échéant, de celles qui figurent aux articles L. 4113-10 et L. 4113-11 du code de la santé publique, les chirurgiens-dentistes qui s'abstiennent de communiquer à l'instance ordinale compétente les contrats, […]

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3ADLC, Décision 09-D-07 du 12 février 2009 relative à une saisine de la société Santéclair à l’encontre de pratiques mises en œuvre sur le marché de l’assurance…
Cour d'appel : Confirmation

[…] […] l'article L . 4113 -10 du code de la santé publique prévoit que « [ l ]e défaut de communication des contrats ou avenants […] constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une sanction […] ou de motiver un refus d'inscription au tableau de l'Ordre ». 9. […] Les règles déontologiques applicables aux chirurgiens-dentistes 11 . L'article L . 4127-1 du code de la santé publique […]

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