Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice de la profession
Article L4113-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005
Commentaires • 4
[…] n° 445683, B, s'agissant des avis émis par l'ordre lorsque les praticiens l'interrogent sur la compatibilité des projets de contrat aux règles applicables à la profession, comme le prévoit l'article L. 4113-12 du CSP)1. Cependant, ainsi que vous en avez informé les parties, vous pourrez substituer à ce motif celui tiré de l'inexistence de l'avis attaqué. […] Le CDOI n'était d'ailleurs pas de tenu de se prononcer, dans la mesure où Mme G... ne lui a pas adressé un projet de contrat pour avis, […]
Lire la suite…Dans les zones dites "sur-dotées", l'accès au conventionnement ne peut intervenir qu'au bénéfice d'un infirmier qui assure la succession d'un confrère qui cesse définitivement son activité dans la zone considérée, sous réserve des cas de dérogations prévues à l'article 3.4.2 de la convention nationale (article 3.1 de l'avenant 6 à la convention nationale). […] #8217;article L.142-1 du code de la sécurité sociale" et qu'elle est en conséquence insusceptible de recours devant la juridiction administrative. […] [iii] CE, 5-6 chr, 29 sept. 2023, n° 470908, Lebon[iv] Article L.4113-9 du code de la santé publique applicable aux infirmiers par l'article L.4311-28 du CSP (contrats signés) ; article […] L.4113-12 du CSP (communication pour avis)
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Les contrats et avenants doivent être communiqués, conformément aux articles L. 462 et suivants du code de la santé publique, (articles L. 4113-9 à 4113-12 actuels) au conseil départemental de l'ordre, qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code, ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national.
Lire la suite…- Code de déontologie·
- Ordre des médecins·
- Conseil·
- Santé publique·
- Contrat de société·
- Conformité·
- Tableau·
- Profession·
- Communiqué·
- Projet de contrat
[…] L . 4113 -9). […] l'article L . 4113 -10 du code de la santé publique prévoit que « [ l ]e défaut de communication des contrats ou avenants […] constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une sanction […] ou de motiver un refus d'inscription au tableau de l'Ordre ». 9. Les dispositions de l'article L . 4113 - 12 du code de la santé […]
Lire la suite…- Ordre des chirurgiens-dentistes·
- Conseil·
- Protocole·
- Santé·
- Avis·
- Déontologie·
- Côte·
- Service·
- Concurrence·
- Assurances
3. Conseil national de l'ordre des médecins, 8 mars 2022, n° -- 14157
[…] 2. Le D r A conteste la recevabilité de la plainte du conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins aux motifs que le conseil départemental ne s'est pas opposé à sa demande d'inscription à titre principal alors même qu'il était informé de son projet professionnel, qu'il n'a pas émis d'avis défavorable à la réception de son contrat de travail rectifié dans le délai prévu à l'article L. 4113-12 du code de la santé publique ou postérieurement et qu'enfin il n'a pas émis de mise en garde ou d'injonction de mettre fin à ses fonctions de salariés ni pendant sa période d'essai ni postérieurement.
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Chirurgie·
- Activité·
- Médecine·
- León·
- Conseil·
- Santé publique·
- Exercice illégal·
- Santé·
- Sociétés
Par un courriel du 13 octobre 2022, l'infirmière avait communiqué au conseil départemental de l'ordre des infirmiers de l'Hérault le contrat qu'elle avait conclu avec sa consœur pour la cession de sa patientèle, en application des dispositions de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique. […] Par ailleurs, l'article L. 162-12-12 du même code dispose que :
Lire la suite…