Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice de la profession
Article L4113-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 115
Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et des établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou avec des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de faire connaître ces liens au public lorsqu'ils s'expriment sur lesdits produits lors d'une manifestation publique, d'un enseignement universitaire ou d'une action de formation continue ou d'éducation thérapeutique, dans la presse écrite ou audiovisuelle ou par toute publication écrite ou en ligne. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les manquements aux règles mentionnées à l'alinéa ci-dessus sont punis de sanctions prononcées par l'ordre professionnel compétent.
Commentaires • 8
[…] jugez d'ailleurs que l'article L . 4124-6 du code de la santé publique fixe la liste des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un médecin, […] p. 105. 3 Articles L . 4113 -1 à L . 4113 - 13 du code de la santé publique […]
Lire la suite…Un principe fort irrigue l'exercice de l'art médical et sa déontologie : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » (ancien article R. 4127-19 du Code de la santé publique [CSP]). […] « Lorsque le médecin participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public. […] Rappelons que la déclaration de ces liens d'intérêts devient obligatoire (article L.4113-13 CSP - dispositif « anti-cadeau ») quand ils concernent la relation d'un médecin avec un fabricant ou exploitant de produits ou de matériels de santé. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] En application de l'article R. 161-85 du code de la sécurité sociale, les membres des commissions spécialisées, les personnes qui apportent leur concours au collège ou aux commissions spécialisées ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, traiter une question dans laquelle ils auraient un intérêt direct ou indirect. Ils sont également soumis à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique (loi « anti-cadeaux ») et aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique.
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[…] - le P r E a participé à l'émission « C dans l'air » sur France 5, le 12 janvier 2017, sans déclarer ses liens d'intérêt avec l'industrie pharmaceutique en méconnaissance de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique ;
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3. Conseil d'État, 5ème chambre, 7 avril 2023, 460468, Inédit au recueil Lebon
[…] — la même obligation s'imposait aux intervenants, qui ont déclaré sur le site internet dédié à cette question de nombreux liens d'intérêt avec l'industrie pharmaceutique, conformément à l'article L. 4113-13 du code de la santé publique ;
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Or le code de la santé publique impose que « les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et des établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou avec des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de faire connaître ces liens au public lorsqu'ils s'expriment sur lesdits produits lors d'une manifestation publique, d'un enseignement universitaire ou d'une action de formation continue ou d'éducation thérapeutique, dans la presse écrite ou audiovisuelle ou par toute autre publication écrite ou en ligne ». […] Cette obligation est contenue à l'article L. 4113-13 du code de la santé publique issu de la loi n° 2002-303, […]
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