Article L4121-1 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000
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Version19/01/2018

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

L'ordre national des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes groupent obligatoirement tous les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes habilités à exercer.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 19 janvier 2018

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2Remboursement De Médicaments Prescrits À L'Étranger
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, du group Les Républicains, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 13 juillet 2017

En vertu de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, le remboursement de médicaments est conditionné par la délivrance d'une prescription médicale par un professionnel de santé. Or l'article L. 4121-1 du code de la santé publique définit le professionnel de santé comme une personne inscrite au conseil de l'ordre des médecins. […] S'appuyant sur ces deux articles, le centre national des retraités français de l'étranger (CNAREFE), qui gère les dossiers de sécurité sociale des retraités du régime général vivant à l'étranger, refuse de rembourser les médicaments prescrits par des professionnels de santé établis hors de France, même lorsque l'achat du médicament a lieu en France.

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3Remboursement De Médicaments Prescrits À L'Étranger
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, du group UMP, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 30 avril 2015

En vertu de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, le remboursement de médicaments est conditionné par la délivrance d'une prescription médicale par un professionnel de santé. Or l'article L. 4121-1 du code de la santé publique définit le professionnel de santé comme une personne inscrite au conseil de l'ordre des médecins. […] S'appuyant sur ces deux articles, le centre national des retraités français de l'étranger (CNAREFE), qui gère les dossiers de sécurité sociale des retraités du régime général vivant à l'étranger, refuse de rembourser les médicaments prescrits par des professionnels de santé établis hors de France, même lorsque l'achat du médicament a lieu en France.

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Décisions30


1Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 2 novembre 2004, n° 03/00458

[…] Vu les dernières conclusions de L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES en date du 01 mars 2004, par lesquelles il maintient le bénéfice des termes de son assignation et se prévaut notamment de l'application des articles 1382 et 1383 du code civil et de l' article 12 du code de déontologie ; […] qu'en outre et au surplus, procéder pour le compte d'un chirurgien dentiste à une publicité qui lui est personnellement interdite par son code de déontologie, constitue un détournement fautif des règles applicables, occasionnant une concurrence déloyale entre les membres d'une profession réglementée et violant ainsi les principes dont le demandeur assure le respect conformément à l'article L 4121-1 du Code de la Santé Publique;

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  • Site·
  • Profession·
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  • Diffusion

2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 25 juin 2008, 07NT03168, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique : “Nul ne peut exercer la profession de médecin (…) s'il n'est : 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4121-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (…).” ; […]

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  • Espace économique

3ADLC, Décision 09-D-07 du 12 février 2009 relative à une saisine de la société Santéclair à l’encontre de pratiques mises en œuvre sur le marché de l’assurance…
Cour d'appel : Confirmation

[…] LES ENTREPRISES ET ORGANISMES CONCERNÉS 1. […] L'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES 19. L'article L. 4121-1 du code de la santé publique énonce que : « [l]'Ordre national des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes groupent obligatoirement tous les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes habilités à exercer. » 20. […]

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