Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre Ier : Ordre national
Article L4121-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 46 () JORF 5 mars 2002
Ils assurent la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale, de la profession de chirurgien-dentiste ou de celle de sage-femme.
Ils peuvent organiser toutes oeuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de leurs membres et de leurs ayants droit.
Ils accomplissent leur mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux ou interrégionaux et du conseil national de l'ordre.
Commentaires • 37
[…] L'article L. 4121-2 du code de la santé publique prévoit le périmètre des missions des Ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes : « veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu […] à l'article L. 4127-1.
Lire la suite…Décisions • 270
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique : « L'ordre des médecins… [veille] au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine (…) et à l'observation, par tous leurs membres, […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Santé publique·
- Plainte·
- Conseil d'etat·
- Conseil constitutionnel·
- Code de déontologie·
- Médecine·
- Ordre·
- Déontologie·
- Principe
[…] — La décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est écarté de la compétence qui lui est dévolue au 1 er alinéa de l'article L.4121-2 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Ordre des chirurgiens-dentistes·
- Justice administrative·
- Diplôme·
- Tribunaux administratifs·
- Université·
- Conseil d'etat·
- Santé publique·
- Compétence·
- Légalité externe·
- Implant
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 23 février 2010, n° 123
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 4124-11 II, L 4121-2, L 4112-1 à L 4112-4 et R 4112-1 à R 4112-5 ; […]
Lire la suite…- Formation restreinte·
- Eures·
- Conseil régional·
- Ordre des médecins·
- Tableau·
- Cliniques·
- Santé publique·
- Ville·
- León·
- Santé
[…] L'article L. 4121-2 du code de la santé publique prévoit le périmètre des missions des Ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes : « veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu […] à l'article L. 4127-1.
Lire la suite…