Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale
Article L4122-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 85
Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national la mission définie à l'article L. 4121-2. Il veille notamment à l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1. Il évalue, en lien avec des associations de patients agréées en application de l'article L. 1114-1 et selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, mentionné à l'article L. 1110-3, par les membres de l'ordre. Il lui revient de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu'il juge appropriés. Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé.
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession de sage-femme, de médecin ou de chirurgien-dentiste, y compris en cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à l'une de ces professions.
Commentaires • 22
Mais depuis 2004, l'article L. 4122-1 du code de la santé publique lui permet d'exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant préjudice à l'intérêt collectif de la profession de médecin. […]
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Lire la suite…Décisions • 52
[…] Introduction 1. En application des dispositions de l'article L. 462-2 du code de commerce, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a saisi, le 27 juin 2022, l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») d'une demande d'avis relative à un projet de décret portant modification du code de déontologie des sages-femmes, figurant dans le code de la santé publique (ci-après le « CSP »). […] Il coordonne également les actions entre les différents conseils interrégionaux et départementaux (articles L. 4122-1 et suivants du CSP). […]
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[…] Aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : « Les médecins, […] le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit. (…) ». Aux termes de l'article R. 4127-1 du même code : « Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, ainsi qu'aux étudiants en médecine effectuant un remplacement ou assistant un médecin dans le cas prévu à l'article R. 4127-88. / Conformément à l'article L. 4122-1, […]
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3. ADLC, Décision 09-D-07 du 12 février 2009 relative à une saisine de la société Santéclair à l’encontre de pratiques mises en œuvre sur le marché de l’assurance…
[…] Chaque chambre disciplinaire comprend en outre une section des assurances sociales qui statue sur les fautes, abus et fraudes concernant les soins dispensés aux assurés sociaux (article L. 145-1 du code de la sécurité sociale). 23. L'article L. 4125-1 du code de la santé publique dispose que « [t]ous les conseils de l'ordre sont dotés de la personnalité civile. » a) Les conseils départementaux de l'Ordre des chirurgiens-dentistes 24. […] Les missions générales du Conseil national de l'Ordre sont définies par l'article L. 4122-1 du code de la santé publique : « Le Conseil national de l'Ordre remplit sur le plan national la mission définie à l'article L. 4121-2. […]
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D'autres associations font l'objet d'une habilitation par d'autres fondements textuels que le code de procédure pénale, tels que les associations de protection des consommateurs, de défense de l'environnement, ou encore de défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'avortement (article L.2223-1 du code de la santé publique). […]
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