Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale
Article L4122-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 62 (V)
Le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à chaque ordre par toute personne inscrite au tableau, qu'elle soit physique ou morale.
Il détermine également les quotités de cette cotisation qui seront attribuées à chaque conseil départemental, à chaque conseil régional ou interrégional et au conseil national, en précisant la part consacrée au fonctionnement des chambres disciplinaires placées auprès de ces instances.
Les cotisations sont obligatoires. Toutefois, la cotisation n'est pas due par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme réserviste sanitaire, dès lors qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre.
La cotisation doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année civile en cours.
Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner des oeuvres intéressant la profession médicale ainsi que des oeuvres d'entraide.
Il valide et contrôle la gestion des conseils régionaux ou interrégionaux ainsi que départementaux. Il reçoit de ces derniers leurs documents budgétaires et comptables. Le conseil national peut demander tout autre document qui lui semble nécessaire.
Les modalités de cette validation et de ce contrôle sont fixées par le règlement de trésorerie élaboré par le conseil national et applicables à l'ensemble des instances ordinales.
Les conseils doivent préalablement l'informer de la création et lui rendre compte de la gestion de tous les organismes dépendant de ces conseils.
Il verse aux conseils régionaux ou interrégionaux ainsi qu'aux conseils départementaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national.
Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes du conseil national.
Commentaires • 8
Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la cotisation annuelle versée par toute personne inscrite au tableau de l'Ordre des sages-femmes, en vertu des dispositions de l'article L. 4122-2 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Hormis l'avis d'un commissaire aux comptes introduit par la loi du 21 juillet 2009 (article L. 4122-2 du code de la santé publique) et une commission de contrôle dont les membres sont issus des conseils ordinaux (article L. 4132-6 du code de la santé publique), aucun organisme extérieur à l'ordre ne vérifie la pertinence du montant de la cotisation et la politique financière choisie. De plus, il n'existe aucune publication détaillée des dépenses engagées par l'ordre, ces dernières sont exprimées par « rubrique » et souffrent ainsi d'un manque de lisibilité. […] L'article L.4122-2 du code de la santé publique dispose que « le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à chaque ordre par toute personne inscrite au tableau, qu'elle soit physique ou morale.
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… et le condamne à payer au conseil départemental de Paris de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes la somme de 2 500 euros ; […] AUX MOTIFS que l'article L 4122-2 du Code de la Santé Publique dispose dans ses quatre premiers alinéas : " Le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à chaque ordre par toute personne inscrite au tableau, qu'elle soit physique ou morale ; II détermine également les quotités de cette cotisation qui seront attribuées à chaque conseil départemental, à chaque conseil régional ou interrégional et au conseil national, […]
Lire la suite…- Fixation par le conseil national de l'ordre des chirurgiens·
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[…] Statuant sur une action recouvrement de cotisations ordinales à l'encontre du docteur Y X, suivant assignation délivrée par le conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'ordre national des médecins par acte du 20 juillet 2016, le tribunal d'instance, par jugement du 28 novembre 2016, a, au visa notamment de l'article L4122-2 du code de la santé publique :
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3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 13 septembre 2018, n° 16/09158
[…] Par assignation du 7 juillet 2016, dénoncée le même jour par lettre recommandée avec accusé de réception à la SCP B C D et associés, huissiers de justice ayant instrumenté, M. Y-Z a sollicité du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, en vertu des articles 648 du code de procédure civile et L. 4122-2 du code de la santé publique qu'il constate que la créance et le créancier sont indéterminés, et prononce en conséquence la nullité de la dénonciation du 9 juin 2016 et la mainlevée de la saisie-attribution du 8 juin 2016 outre la condamnation du Conseil départemental de l'ordre des médecins des Hauts-de-Seine à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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