Article L4122-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version05/03/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L452 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 mars 2002

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 18 () JORF 5 mars 2002

Le Conseil national des sages-femmes peut tenir séances avec le Conseil national des médecins pour l'examen des questions communes aux deux professions.
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Entrée en vigueur le 5 mars 2002

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