Article L4123-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 27 () JORF 10 mars 2004

Le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L. 4121-2.
Il statue sur les inscriptions au tableau.
Il autorise le président de l'ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession médicale, y compris en cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à l'une de ces professions.
En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des attitudes, des opinions politiques ou religieuses des membres de l'ordre.
Il peut créer avec les autres conseils départementaux de l'ordre et sous le contrôle du conseil national, des organismes de coordination.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
1 texte cite l'article

Commentaires6


3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°424118
Conclusions du rapporteur public · 28 janvier 2019

Dans ces circonstances, le DG de l'ARS a saisi une nouvelle fois le CNOM, l'interrogeant sur l'opportunité de recourir à l'article L. 4123-10 du code de la santé publique. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions67


1ADLC, Décision 09-D-07 du 12 février 2009 relative à une saisine de la société Santéclair à l’encontre de pratiques mises en œuvre sur le marché de l’assurance…
Cour d'appel : Confirmation

[…] Chaque chambre disciplinaire comprend en outre une section des assurances sociales qui statue sur les fautes, abus et fraudes concernant les soins dispensés aux assurés sociaux (article L. 145-1 du code de la sécurité sociale). 23. L'article L. 4125-1 du code de la santé publique dispose que « [t]ous les conseils de l'ordre sont dotés de la personnalité civile. » a) Les conseils départementaux de l'Ordre des chirurgiens-dentistes 24. Les missions générales des conseils départementaux de l'ordre sont définies par l'article L. 4123-1 du code de la santé publique : « [l]e conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, […]

 Lire la suite…
  • Ordre des chirurgiens-dentistes·
  • Conseil·
  • Protocole·
  • Santé·
  • Avis·
  • Déontologie·
  • Côte·
  • Service·
  • Concurrence·
  • Assurances

2Conseil national de l'ordre des médecins, 8 mars 2022, n° -- 14157

[…] Aux termes de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique : « L'ordre des médecins, (…) veille(nt) au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, (…) et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1 (…) ». Aux termes de l'article L. 4123-1 du même code : « Le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L. 4121-2 (…) ». […]

 Lire la suite…
  • Ordre des médecins·
  • Chirurgie·
  • Activité·
  • Médecine·
  • León·
  • Conseil·
  • Santé publique·
  • Exercice illégal·
  • Santé·
  • Sociétés

3ADLC, Avis 22-A-09 du 22 novembre 2022 relatif à un projet de décret réformant le code de déontologie des sages-femmes

[…] Introduction 1. En application des dispositions de l'article L. 462-2 du code de commerce, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a saisi, le 27 juin 2022, l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») d'une demande d'avis relative à un projet de décret portant modification du code de déontologie des sages-femmes, figurant dans le code de la santé publique (ci-après le « CSP »). […] Par ailleurs, ils traitent les plaintes formées contre les sages-femmes de leur département et assurent une mission de conciliation confraternelle à l'occasion de différends entre professionnels (articles L. 4123-1 et suivants du CSP). 13. […]

 Lire la suite…
  • Sage-femme·
  • Profession·
  • Code de déontologie·
  • Référencement·
  • Décret·
  • Santé·
  • Concurrence·
  • Interdiction·
  • Activité·
  • Restriction
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).