Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre III : Conseils départementaux
Article L4123-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2017
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 3
Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation. En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant.
Lorsque le litige met en cause un de ses membres, le président du conseil départemental demande, sans délai, au président du Conseil national de désigner un autre conseil afin de procéder à la conciliation.
En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente. Le président du conseil national transmet la plainte dans le délai d'un mois.
Commentaires • 58
[…] En application de l'article L4123-2 du code de la santé publique, lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le kinésithérapeute mis en cause. […]
Lire la suite…Selon l'article L6316-1 du Code de la santé publique français, la télémédecine est définie comme une « forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication ». Le même article distingue cinq catégories de télémédecine : la téléconsultation, la télé-expertise, la télésurveillance médicale, la téléassistance médicale et la régulation médicale à distance.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qui était à l'origine de la plainte, a siégé et participé au vote, entachant ainsi d'irrégularité la procédure suivie ; que celle-ci est également irrégulière du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique sur la conciliation obligatoire ; elle soutient, en deuxième lieu, que le conseil départemental a en cours d'instruction modifié la portée de sa plainte ; […]
Lire la suite…- Plainte·
- Cartes·
- Conseil·
- Ordre des médecins·
- Santé publique·
- Médecine générale·
- Procédure de conciliation·
- Blanchiment·
- Déontologie·
- Interdiction
[…] que la charte ordinale de qualité de 2004 ne respecte ni dans l'esprit ni dans les termes la loi française de transposition de la directive du 8 juin 2000 ; que l'audition du Docteur L. par le conseil départemental de l'Ordre ne pouvait s'affranchir du respect des règles définies par la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'action disciplinaire ne relève pas du conseil départemental ; que le conseil départemental n'a pas respecté la mission de conciliation qui lui est prescrite par l'article L. 4123-2 du code de la santé publique mais s'est comporté, dans les faits, comme une chambre d'accusation instruisant à charge ; […]
Lire la suite…- Ordre des chirurgiens-dentistes·
- Conseil régional·
- Santé publique·
- Plainte·
- Charte·
- Site internet·
- Site professionnel·
- Directive communautaire·
- Internet·
- Aquitaine
3. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 16 février 2023, n° 2003302
[…] Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : « Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres. () / Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin () mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation. […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Information préalable·
- Conseil·
- Plainte·
- Fondation·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Intervention·
- Information·
- Fonction publique
Explications avec une décision récente de la chambre disciplinaire nationale. […] 🔷 Droit applicable Selon le deuxième alinéa de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : « Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. […] L'article R. 4126-1 du même code précise que l'action disciplinaire contre un médecin est introduite devant la chambre disciplinaire de première instance dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 4123-2.
Lire la suite…