Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre III : Conseils départementaux
Article L4123-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2007
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 5 () JORF 1er février 2007
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Décisions • 2
[…] 28-06-04 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.4322-27 du code de la santé publique : « Les élections des conseils régionaux et interrégionaux ont lieu dans les conditions prévues aux articles R. 4123-1 à R. 4123-3, R. 4223-4 et R. 4123-5, R. 4123-7 à R. 4123-14. / Copie du procès-verbal de l'élection est adressée au préfet de région, au conseil national de l'ordre et au ministre chargé de la santé. […] – élection du (date de l'élection). » ; qu'aux termes de l'article R.4123-5 du même code : « Les électeurs votent selon les modalités prévues à l'article L. 4123-4. / Le bulletin de vote ne peut pas comporter, à peine de nullité, […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 29 juin 2012, n° 1203447
[…] 28-06-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4123-3 du code de la santé publique : « Les membres du conseil départemental de l'ordre sont élus par l'assemblée générale des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes inscrits au tableau. (…) Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil départemental et la durée des mandats de ses membres » ; qu'aux termes de l'article L. 4123-4 du même code : « L'élection est faite à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance ou par voie électronique. […]
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