Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre III : Conseils départementaux
Article L4123-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
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Décisions • 5
[…] 2. Aux termes de l'article L. 4123-7 du code de la santé publique : « le président représente l'ordre dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du conseil ». Aux termes de l'article 2.1.4 du règlement intérieur fixant les règles générales de fonctionnement applicables à l'ensemble de l'ordre des médecins, adopté par délibération du 13 décembre 2018 et librement accessible en ligne tant au juge qu'aux parties, le vice-président supplée le président absent ou empêché.
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 4123-7 du code de la santé publique : « Le président représente l'ordre dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du conseil. »
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3. Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 22 juillet 2022, n° 2002682
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 4123-7 du code de la santé publique : « le président représente l'ordre dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du conseil ». Par une décision en date du 7 mars 2019, publiée au recueil des actes administratifs n° 316 de la préfecture du Nord du 30 décembre 2019, le président du conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins a donné « délégation permanente à l'effet de signer au nom du Président, tous les actes et décisions » au Docteur C L en sa qualité de secrétaire général, signataire de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.
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