Article L4123-12 du Code de la santé publique

[…] A fait valoir que les propos tenus par les trois médecins en cause lors de la séance du 14 septembre 2020 seraient constitutifs d'une diffamation publique et que ces médecins auraient commis à cette occasion des manquements aux articles R. 4127-56 et R. 4127-110 du code de la santé publique, il ne ressort pas des pièces du dossier que les propos des trois médecins revêtent un caractère diffamatoire, dès lors que ces médecins se sont bornés, […] Au surplus, quelle que soit la teneur des propos prononcés lors de cette séance, le requérant ne saurait utilement se prévaloir du délit de diffamation publique alors qu'en vertu de l'article L. 4123-12 du code de la santé publique, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret susvisé du 26 octobre 1948, applicable à la décision attaquée et qui n'a, en tout état de cause et, contrairement à ce que soutient le D r B, pu être rendu « caduc » par l'article L 4123-12 du code de la santé publique relatif aux délibérations de l'organe territorial administratif, la formation disciplinaire décidant du renvoi ne pouvait statuer que si étaient présents « au moins cinq des membres qui la compose » ; que cette condition est remplie en l'espèce ;