Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
Article L4124-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 42 () JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 42 IV, V JORF 5 mars 2002
Commentaires • 10
[2] Article L. 4126-5 CSP [3] Article L. 4123-2 CSP [4] Article L. 4124-1 CSP [5] Article L. 4122-3 CSP [6] Article R. 4126-44 CSP
Lire la suite…Les principales obligations déontologiques sont les suivantes : R4127-204 : « Le chirurgien-dentiste ne doit en aucun cas exercer sa profession dans des conditions susceptibles de compromettre la qualité des soins et des actes dispensés ainsi que la sécurité des patients. […] L'article L4124-1 du Code de la santé publique dispose que : « La chambre disciplinaire de première instance doit statuer dans les six mois du dépôt de la plainte. A défaut, le président de la chambre disciplinaire nationale peut transmettre la plainte à une autre chambre disciplinaire de première instance ». […] La juridiction disciplinaire prononce, s'il y a lieu, l'une des peines suivantes (L4124-6, CSP) :
Lire la suite…Décisions • 136
[…] En l'espèce, la commission relève que le document sollicité a été élaboré pour les besoins de la procédure engagée devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins, qui constitue une juridiction administrative spécialisée régie par les dispositions des articles L4124-1 et suivants du code de la santé publique. La commission considère, dès lors, que ce document présente un caractère juridictionnel et non administratif. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 4124-1 du code de la santé publique : « La Chambre disciplinaire de première instance doit statuer dans les six mois du dépôt de la plainte. A défaut, le président de la Chambre nationale peut transmettre la plainte à une autre Chambre disciplinaire de première instance. » ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 septembre 2015, n° 12253
[…] Le D r J soutient que, à titre principal, la plainte du D r B est irrecevable pour non-respect de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique pour absence d'avis motivé joint à la plainte du conseil départemental de l'ordre des médecins ; que, en outre, la juridiction disciplinaire est incompétente, […] que, subsidiairement, la décision, rendue hors des délais prévus par les dispositions de l'article L. 4124-1 du code de la santé publique, est entachée de nullité ; qu'un chef de service, tel que son rôle est défini par le groupe hospitalier Saint-Joseph, […]
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[…] en se présentant comme proposant elle-même au public une offre de soins dentaires à domicile et en EHPAD, et en s'immisçant dans les soins dentaires et dans la fixation des honoraires à la charge des patients contrevenait au code de la santé publique et aux règles d'exercice de la profession, en particulier le secret médical. […] Les articles L. 4124-1 et suivants et R. 4126-1 et suivants du code de la santé publique ne confèrent d'ailleurs aux chambres disciplinaires aucune compétence en matière indemnitaire, la compétence d'attribution des juridictions administratives spécialisées s'appréciant en principe strictement. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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