Article L4124-2 du Code de la santé publique

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Version26/02/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L418 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 février 2010

Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 62 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 14

Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit.

Lorsque les praticiens mentionnés à l'alinéa précédent exercent une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement, ils ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes commis dans l'exercice de cette fonction, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le procureur de la République.

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Entrée en vigueur le 26 février 2010
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1LE STATUT et RÔLE du procureur de la République
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L.4124-2 CSP). Code de la santé publique […] Articles similaires

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 octobre 2022

[…] alors que, d'une part, les experts désignés sur le fondement de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique ont relevé qu'il bénéficiait d'un suivi médical et psychologique pour son trouble anxieux et sa dépendance […] Les premiers (requête n° 448293) poursuivaient l'annulation de la première phrase de l'article R. 4127-13 du code de la santé publique ainsi que de l'article R. 4127-19-1 du même code, tels que résultant du décret du 22 décembre 2020 ; le second voulait obtenir l'annulation du II de l'article R. 4127-19-1 du code de la santé publique, issu du décret litigieux du 22 décembre 2020. […] L. 4124-2 du code de la santé publique dispose que « Les médecins, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 16 février 2023, n° 2003302
Rejet

[…] 5. Il résulte des dispositions de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique que, lorsqu'il est saisi d'une plainte d'une personne qui ne dispose pas du droit de traduire elle-même un médecin devant la chambre disciplinaire de première instance, il appartient au conseil départemental de l'ordre des médecins, après avoir procédé à l'instruction de cette plainte, de décider des suites à y donner. Il dispose, à cet effet, d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte notamment de la gravité des manquements allégués, du sérieux des éléments de preuve recueillis ainsi que de l'opportunité d'engager des poursuites compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

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2Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 4 février 2016, n° 12338

[…] que cette plainte était irrecevable à double titre ; d'une part, la société Zodio n'était pas au nombre des personnes, énumérées à l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, pouvant traduire devant la chambre disciplinaire de première instance un médecin chargé d'un service public ; d'autre part, cette société n'entrait dans aucune des catégories de personnes, […]

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3CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 18 juillet 2017, 16MA03688, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] 2. Considérant que M. B… a saisi le conseil départemental de l'ordre des médecins des Alpes-Maritimes d'une plainte concernant le D r G…, le D r A… et le P r Darcourt pour manquement au devoir de bonne confraternité mentionné par l'article R. 4127-56 du code de la santé publique ; que, par décisions des 3 novembre 2015 et 11 janvier 2016, le conseil départemental a refusé, sur la base des dispositions de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, de saisir la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre d'une plainte contre ces trois médecins chargés d'un service public ; que, par le jugement attaqué en date du 23 juin 2016, […]

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