Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
Article L4124-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 2 () JORF 6 septembre 2003
Commentaires • 35
L'article L. 4124-2 du code de la santé publique, dispose que : […]
Lire la suite…[…] alors que, d'une part, les experts désignés sur le fondement de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique ont relevé qu'il bénéficiait d'un suivi médical et psychologique pour son trouble anxieux et sa dépendance […] Les premiers (requête n° 448293) poursuivaient l'annulation de la première phrase de l'article R. 4127-13 du code de la santé publique ainsi que de l'article R. 4127-19-1 du même code, tels que résultant du décret du 22 décembre 2020 ; le second voulait obtenir l'annulation du II de l'article R. 4127-19-1 du code de la santé publique, issu du décret litigieux du 22 décembre 2020. […] L. 4124-2 du code de la santé publique dispose que « Les médecins, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : « Les médecins (…) chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, […]
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[…] D r A exerce une fonction publique au sens de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique qui réserve à certaines autorités la possibilité de porter plainte contre les titulaires de telles fonctions.
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 8 juillet 2016, n° 12603
[…] Arnaud C, il était chargé d'une mission de service public et que la plainte des consorts C était irrecevable en application de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique ; qu'en second lieu, l'appel du conseil départemental n'est pas justifié ; que s'agissant du premier rendez-vous d'expertise fixé le 9 décembre 2011, […]
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L.4124-2 CSP). Code de la santé publique […] Articles similaires
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