Article L4124-2 du Code de la santé publique

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L418 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 février 2010

Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 62 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 14

Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit.

Lorsque les praticiens mentionnés à l'alinéa précédent exercent une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement, ils ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes commis dans l'exercice de cette fonction, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le procureur de la République.

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Entrée en vigueur le 26 février 2010
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1LE STATUT et RÔLE du procureur de la République
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[…] alors que, d'une part, les experts désignés sur le fondement de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique ont relevé qu'il bénéficiait d'un suivi médical et psychologique pour son trouble anxieux et sa dépendance […] Les premiers (requête n° 448293) poursuivaient l'annulation de la première phrase de l'article R. 4127-13 du code de la santé publique ainsi que de l'article R. 4127-19-1 du même code, tels que résultant du décret du 22 décembre 2020 ; le second voulait obtenir l'annulation du II de l'article R. 4127-19-1 du code de la santé publique, issu du décret litigieux du 22 décembre 2020. […] L. 4124-2 du code de la santé publique dispose que « Les médecins, […]

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1Tribunal administratif de Paris, 24 mai 2016, n° 1605990
Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : « Les médecins (…) chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, […]

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2Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 juin 2019, n° 12987

[…] D r A exerce une fonction publique au sens de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique qui réserve à certaines autorités la possibilité de porter plainte contre les titulaires de telles fonctions.

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3Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 8 juillet 2016, n° 12603

[…] Arnaud C, il était chargé d'une mission de service public et que la plainte des consorts C était irrecevable en application de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique ; qu'en second lieu, l'appel du conseil départemental n'est pas justifié ; que s'agissant du premier rendez-vous d'expertise fixé le 9 décembre 2011, […]

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