Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
Article L4124-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005
La décision qui ordonne l'enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter et désigne le membre de la juridiction disciplinaire chargé d'enquêter sur l'affaire.
Commentaires • 3
du code de la santé publique devient l'article L. 1413-15 et est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, les modalités selon lesquelles ces informations sont recueillies et les règles garantissant le respect du secret médical. » II. - Après l'article L. 1413-12 du code de la santé publique, sont insérés les articles L. 1413-13 et L. 1413-14 ainsi rédigés : « Art. […] ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. »
Lire la suite…du code de la santé publique devient l'article L. 1413-15 et est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, les modalités selon lesquelles ces informations sont recueillies et les règles garantissant le respect du secret médical. » II. - Après l'article L. 1413-12 du code de la santé publique, sont insérés les articles L. 1413-13 et L. 1413-14 ainsi rédigés : « Art. […] ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. »
Lire la suite…Décisions • 29
[…] que, dans ces conditions, et sans qu'il soit nécessaire de procéder, en application de l'article L. 4124-3 du code de la santé publique, à une enquête complémentaire comme le demande le D r B, ce dernier ne saurait soutenir que c'est à tort que la chambre disciplinaire de première instance a rejeté ce grief ;
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[…] L'ARS soutient, en outre, après le rappel des faits dans leur chronologie et au visa des articles R. 6152-74, -77, -78 et L. 4126-5 du code de la santé publique, que la procédure a été régulière ; qu'en particulier, la procédure disciplinaire ordinale est indépendante de celle applicable devant le conseil de discipline du CNG, chacune ayant ses propres fondements juridiques ; que l'article L. 4124-3 du code de la santé publique permet au requérant de demander une instruction pour présenter ses moyens de défense et l'article R. 4126-12 lui permet de produire un mémoire en défense ainsi que toutes pièces utiles ; que ces dispositions ayant été respectées, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 7 février 2006, n° 9260
[…] s'est substituée au juge répressif en procédant à des qualifications pénales pour lesquelles le juge disciplinaire n'est pas compétent et a ainsi porté atteinte à la présomption d'innocence ; qu'elle a, à tort, retenu une violation des dispositions de l'article L 4124-3 du code de la santé publique qui est une disposition de procédure ; que la saisine du juge pénal doit entraîner un sursis à statuer du juge disciplinaire, le pénal tenant le civil en l'état ; que le D r I a rapidement entretenu des relations amicales d'ordre privé et non plus médicales avec M me Frédérique B ; […]
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en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. […] D... soutient que les dispositions des articles L. 4121-2, L. 4124-3 et L. 4124-6 du code de la santé publique, en ce qu'elles ne prévoient pas le délai durant lequel un médecin peut être poursuivi à raison de manquements disciplinaires qui lui sont reprochés, méconnaissent le principe d'égalité des citoyens devant la loi, le principe de nécessité des peines et le principe du respect des droits de la défense, […]
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