Entrée en vigueur le 29 avril 2017
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 2
Les membres suppléants de la chambre disciplinaire de première instance remplacent les titulaires empêchés de siéger. Lorsqu'un membre titulaire vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par un suppléant dont la durée des fonctions est celle qui restait à courir jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qu'il remplace. Le conseil régional ou interrégional peut alors procéder à une élection complémentaire dans les six mois d'un nouveau membre suppléant dont le mandat prend fin à la même date que celle à laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer.
Lors de chaque renouvellement, il est procédé à une élection complémentaire pour combler les sièges constatés vacants.
[…] (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4124 -5 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4124 -6 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4124 -7 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] Les dispositions de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L . 4112-4 du code de la santé publique et celles de l'article L. 4124 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.4312-5 du code de la santé publique, relatif à la profession d'infirmier : « IV. – Le conseil régional ou interrégional comprend une chambre disciplinaire de première instance, présidée par un magistrat de l'ordre administratif.(…) Les articles L. 4124-1 à L. 4124-3, L. 4124-5, L. 4124-6 et L. 4124-6-1, les II à V de l'article L. 4124-7 et L. 4124-8 sont applicables aux infirmiers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article L. 4124-2 dispose que : « Les médecins, […]
[…] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique : « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : 1° L'avertissement; 2° Le blâme ; […] les établissements reconnus d'utilité publique ou des mêmes fonctions accomplies en application des lois sociales ; 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années ; 5° La radiation du tableau de l'ordre.(…) ; qu'aux termes de l'article L. 4321- 19 du même code : « Les dispositions des articles (…) L. […]. 4124-8, (…) sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes. >> ;
[…] En vertu de l'article L. 4321-19 du code de la santé publique, les dispositions des articles L. 4124-5 à L. 4124-8 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes ; aux termes de l'article L. 4124-6 du même code : « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années ; 5° La radiation du tableau de l'ordre./ Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie du conseil départemental, […]
Aux articles L. 4124-2, L. 4124-3, L. 4124-4, L. 4124-5, […] L. 4124-8, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4126-6, L. 4126-7, L. 4132-7, L. 4132-8, […] assure notamment les fonctions de représentation de la profession dans la région et de coordination des conseils départementaux. « Il exerce, par ailleurs, dans les régions ou les interrégions, les attributions mentionnées à l'article L. 4112-4. […] I. - A l'article L. 4123-5 du code de la santé publique, après les mots : « de l'article L. 4124-6 », sont insérés les mots : « et de l'article L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale » et les mots : « qui, âgés de trente ans révolus, […]
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