Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, conférées ou rétribuées par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité publique ou des mêmes fonctions accomplies en application des lois sociales ;
4° L'interdiction temporaire d'exercer ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années ;
5° La radiation du tableau de l'ordre.
Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie du conseil départemental, du conseil régional ou interrégional ou du conseil national de l'ordre pendant une durée de trois ans ; les suivantes, la privation de ce droit à titre définitif. Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme radié ne peut se faire inscrire à un autre tableau de l'ordre. La décision qui l'a frappé est portée à la connaissance des autres conseils départementaux et du conseil national dès qu'elle est devenue définitive.
Les peines et interdictions prévues au présent article s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.
S'appuyant sur l'article R. 4126-44 [4] et R. 4126-45 [5] du code de la santé publique qui disposent que « Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. […] Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, […] les délais (…) d'appel (…) sont augmentés de : /1 Un mois pour les personnes qui demeurent (…) en Polynésie française (…) », le Conseil […] Sur le fondement de l'article L. 4152-6 [9] et L. 4122-3 [10] du code de la santé publique, […] le Conseil d'Etat s'attache à la qualification des faits. […] Sur le fondement de l'article L.4124-6 [12] du code de la santé publique qui dispose des peines disciplinaires, […]
Lire la suite…Cette obligation, consacrée tant par l'article R. 4127-236 du code de la santé publique que par l'article L. 1111-2 du même code, revêt une importance capitale dans la prévention des contentieux. Aux termes de l'article L. 1111-2 : « I. – Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […] L'Ordre national des chirurgiens-dentistes dispose d'un pouvoir disciplinaire sur l'ensemble des praticiens inscrits au tableau, conformément aux dispositions des articles L. 4124-1 et suivants du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] F. a également méconnu les dispositions de l'article R. 4321-69 du code de la santé publique ; qu'en effet, […] que M. F. vend l'Etioscan en le présentant comme ayant un intérêt pour la santé ; que l'exception prévue à l'article L. 4113-6 du code de la santé publique n'est pas applicable dès lors qu'il n'est pas démontré qu'avant leur mise en application, ces techniques aient été soumises pour avis au conseil départemental de l'ordre ; qu'il n'y a eu qu'une information du conseil national de l'ordre ; […] Sur la sanction 14- Considérant qu'aux termes de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 du même code :
[…] qu'en effet, les faits ayant donné lieu au prononcé d'une sanction disciplinaire en application de l'article L 4124-6 du code de la santé publique ne peuvent donner lieu au prononcé d'une nouvelle sanction sur le fondement de l'article L 145-2 du code de la sécurité sociale ; […] qu'en effet, la date du 13 février 2009 correspond à la fin de l'analyse d'activité du requérant et que le délai de trois mois au-delà duquel la caisse est réputée avoir renoncé à le poursuivre a commencé à courir à compter de cette date ; que la période impartie à la caisse pour informer le D r F des suites qu'elle envisageait de donner à l'analyse de son activité a expiré le 6 mai 2009 ; […]
[…] passibles des sanctions disciplinaires prévues à l'article L . 4234- 6 ». L'article L . 6223-3 du même code dispose que : « La société qui exploite un laboratoire de biologie médicale privé est inscrite : / 1° Au tableau de l'ordre des médecins suivant les modalités et les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie, […] (…) constitue une faute disciplinaire susceptible d'entrainer l'une des sanctions prévues respectivement aux articles L.4124-6 et L .4234- 6
L'article R.4126-1 du Code de la santé publique (CSP), applicable aux infirmiers via l'article R.4312-92 du même code, dresse la liste des personnes habilitées à saisir la chambre disciplinaire. […] Les motifs les plus fréquemment invoqués sont le défaut de qualité ou de sécurité des soins (article R.4312-10 CSP), la violation du secret professionnel (articles R.4312-5 et L.1110-4 CSP), […] et administrative devant la section des assurances sociales (article L.4126-5 CSP). Ces procédures sont indépendantes les unes des autres. 🔷 Les sanctions encourues : une échelle graduée Les sanctions disciplinaires que la chambre peut prononcer sont énumérées à l'article L.4124-6 du CSP, […]
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