Article L4124-7 du Code de la santé publique
Article L4124-6-1Article L4124-8
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 77 (V)

Commentaires • 9

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°415755
Conclusions du rapporteur public · 25 mars 2020

S... a été rendue, 1'article L. 4124-7 du code de la santé publique se bornait à indiquer qu'« aucun membre de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de 1'exercice d'autres fonctions ordinales ». […] Plus topique encore pour la présente affaire est votre décision Gübler du 29 décembre 2000 (n° 211240, au Recueil), par laquelle vous avez jugé que la section disciplinaire du CNOM étant distincte des autres formations du CNOM, elle avait pu, […]

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2. Portée de la motivation d’une sanction disciplinaire
kos-avocats.fr · 2 septembre 2019

Le Conseil d'Etat rappelle que les sanctions disciplinaires doivent être motivées, en vertu des articles L. 4124-7, V CSP et L. 4122-3, V CSP, ce qui veut dire que le juge disciplinaire doit indiquer « les motifs pour lesquels il retient l'existence d'une faute disciplinaire ainsi que la sanction qu'il inflige ». En revanche, il n'est pas « tenu de justifier spécifiquement ni de l'éventuelle différence entre la sanction infligée en appel et celle infligée en première instance ni, pour la sanction qu'il retient, du choix de sa période d'exécution ».

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3. Précisions sur la motivation des décisions du juge disciplinaire ordinalAccès limité
Bertrand Seiller · Gazette du Palais · 29 janvier 2019
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Décisions • 91

1. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 10 juin 2014, n° 11815

[…] Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 4124-7 du code de la santé publique : « Aucun membre de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales » ;

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2. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 22 mars 2011, n° 2008

[…] à 19h34, une lettre manuscrite la convoquant à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique le 20 mai 2005, le D r A a violé le secret médical et l'article 4 du code de déontologie médicale (codifié à l'article R. 4127-4 du code de la […] les mémoires présentés pour le D r B, tendant au rejet de la requête et à la condamnation de M me H à lui verser une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] en violation de l'article 12 du code déontologie médicale (codifié à l'article R. 4127-12 du code […] dont les pouvoirs sont limitativement définis par les articles L. 4124-6 et L. 4124-7 du code de la santé publique, d'ordonner, […]

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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 juin 2010, n° 10552

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du III de l'article L 4124-7 du code de la santé publique : « Aucun membre de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales » ;

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Documents parlementaires • 123

0
Sur l'article 23, renuméroté article 77, modifie l'article L4124-7 Code de la santé publique
Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L4124-7 Code de la santé publique
L'ordonnance modifie le régime indemnitaire des présidents des juridictions ordinales. Aujourd'hui, le régime n'offre pas suffisamment de garanties et peut aboutir à des situations de conflits d'intérêts. L'ordonnance généralise ainsi le versement d'indemnités dont le montant serait fixé par la voie réglementaire et pris en charge par les ordres. S'agissant d'une somme pris en charge par les ordres, il est proposé de les consulter avant la fixation du montant. Tel est l'objet de l'amendement. Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L4124-7 Code de la santé publique
___ Pages Avant-propos TRAVAUX DE LA COMMISSION I. Audition de la ministre et discussion générale () II. Examen des articles Article premier Ratification de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé Article 2 Consultation des ordres sur le montant des indemnités versées aux présidents des instances disciplinaires Article 3 Dispositions relatives à l'ordre des pharmaciens Article 4 Entrée en vigueur du régime d'incompatibilité Article 5 Report de l'entrée en vigueur des … Lire la suite…
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