Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre IV : Conseils régionaux ou interrégionaux
Article L4124-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 8
Décisions • 57
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4124-7 du code de la santé publique : « (…) Aucun membre de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales (…) » ;
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[…] Aux termes du III de l'article L. 4124-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Aucun membre de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales ». À cet égard, une chambre disciplinaire de première instance ne peut, sans méconnaître le principe d'impartialité rappelé à cet article, compter au nombre de ses membres une personne ayant eu à connaître, en qualité de membre du conseil départemental de l'ordre, des faits reprochés au praticien en cause devant elle. […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, 26 septembre 2022, n° -- 14467
[…] 9. Il n'appartient pas aux juridictions disciplinaires, dont les pouvoirs sont limitativement définis par les articles L. 4124-6 et L. 4124-7 du code de la santé publique, d'ordonner l'affichage d'une décision rendue à l'égard d'un médecin ou la publication de celle-ci. Dès lors, les conclusions de M. B tendant à l'affichage et à la publication de la présente décision dans la salle d'attente du cabinet du D r A ne peuvent être que rejetées.
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S... a été rendue, 1'article L. 4124-7 du code de la santé publique se bornait à indiquer qu'« aucun membre de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de 1'exercice d'autres fonctions ordinales ». […] C'est seulement depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, […]
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