Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
Article L4124-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 42 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Il exerce, par ailleurs, dans les régions ou les interrégions, les attributions mentionnées à l'article L. 4112-4. Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession. Ses décisions doivent être motivées.
Dans les régions constituées d'un seul département, la fonction de représentation de la profession dans la région est assurée par le conseil départemental.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du conseil, les modalités d'élection de ses membres et les règles de fonctionnement et de procédure qu'il devra respecter.
Commentaires • 18
En premier lieu, les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont toujours représentés au sein du conseil régional Grand Est ; les membres titulaires du conseil régional étant élus par les membres titulaires des conseils départementaux (article L. 4124-11 du code de la santé publique). En second lieu, la région Grand Est est représentée au sein du Conseil national par deux binômes, élus par les membres des conseils départementaux (article L. 4132-1 du code de la santé publique).
Lire la suite…En premier lieu, les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont toujours représentés au sein du conseil régional Grand Est ; les membres titulaires du conseil régional étant élus par les membres titulaires des conseils départementaux (article L. 4124-11 du code de la santé publique). En second lieu, la région Grand Est est représentée au sein du Conseil national par deux binômes, élus par les membres des conseils départementaux (article L. 4132-1 du code de la santé publique).
Lire la suite…Décisions • 327
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 4112-1, L 4124-11 II et R 4112-2, R 4112-5 et R 4124-3 ; […]
Lire la suite…- Formation restreinte·
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[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 4124-11 II et R 4124-3 ; […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 4 avril 2007, n° 04
[…] Vu le code de la santé publique, notamment le II de l'article L. 4124-11 II et l'article R. 4113-23 ; […]
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Dans ces circonstances, le DG de l'ARS a saisi une nouvelle fois le CNOM, l'interrogeant sur l'opportunité de recourir à l'article L. 4123-10 du code de la santé publique. […]
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