Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
Article L4124-14 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2017
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 4
Les médecins et les chirurgiens-dentistes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence de l'ordre régional et de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre compétent de la région Normandie.
Les sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumises à la compétence du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes et de la chambre disciplinaire de première instance dont relèvent les sages-femmes de la région Bretagne.
La fonction de représentation de l'ordre prévue à l'article L. 4124-11 est exercée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon par le conseil de l'ordre de l'archipel. En l'absence d'un tel conseil, elle est exercée par la délégation de trois médecins prévue à l'article L. 4123-15, par un chirurgien-dentiste et par une sage-femme désignés par le préfet de la collectivité territoriale après avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 3 avril 2015, n° 12411
QPC soulevée portant sur les dispositions des articles L. 4124-1 à L. 4124-14 CSP, issus de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui créent un nouvel ordre de juridiction, ces articles ne préciseraient pas la compétence matérielle de ces ordres juridictionnels. […] le D r C conteste le refus qui lui a été opposé par la même décision n° 1231, 1231 QPC de la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu'elle avait soulevée, relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 4124-1 à L. 4124-10 du code de la santé publique ;
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