Article L4125-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de la santé publique - art. L457 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Tous les conseils de l'ordre sont dotés de la personnalité civile.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
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Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°388708
Conclusions du rapporteur public · 13 avril 2016

[…] Ce raisonnement est directement contraire aux dispositions de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique, qui n'autorise pas à recueillir le vote des membres du conseil par voie électronique mais requiert, « à peine d'irrecevabilité », une délibération du conseil, c'est-à- dire une discussion collégiale. […] On peut se demander sur quelle base juridique une décision du conseil national de l'ordre s'impose ainsi aux personnes morales distinctes que constituent, en vertu des dispositions combinées des articles L. 4125-1 et L. 4321-19 du code de la santé publique, les conseils départementaux, pour organiser leur fonctionnement. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°388712
Conclusions du rapporteur public · 13 avril 2016

[…] Ce raisonnement est directement contraire aux dispositions de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique, qui n'autorise pas à recueillir le vote des membres du conseil par voie électronique mais requiert, « à peine d'irrecevabilité », une délibération du conseil, c'est-à- dire une discussion collégiale. […] On peut se demander sur quelle base juridique une décision du conseil national de l'ordre s'impose ainsi aux personnes morales distinctes que constituent, en vertu des dispositions combinées des articles L. 4125-1 et L. 4321-19 du code de la santé publique, les conseils départementaux, pour organiser leur fonctionnement. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°388710
Conclusions du rapporteur public · 13 avril 2016

[…] Ce raisonnement est directement contraire aux dispositions de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique, qui n'autorise pas à recueillir le vote des membres du conseil par voie électronique mais requiert, « à peine d'irrecevabilité », une délibération du conseil, c'est-à- dire une discussion collégiale. […] On peut se demander sur quelle base juridique une décision du conseil national de l'ordre s'impose ainsi aux personnes morales distinctes que constituent, en vertu des dispositions combinées des articles L. 4125-1 et L. 4321-19 du code de la santé publique, les conseils départementaux, pour organiser leur fonctionnement. […]

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Décisions11


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 2015, 14-83.412, Inédit
Rejet

[…] « 1°) alors que la chambre criminelle définit les corps constitués comme les seuls corps ayant une existence légale permanente et auxquels la Constitution ou les lois ont dévolu une portion de l'autorité ou de l'administration publiques ; que le conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes, créé par l'ordonnance du 24 septembre 1945, jouit d'une existence légale permanente régie par les articles L. 4121-1 et suivants du code de la santé publique, l'article L. 4125-1 le dotant expressément de la personnalité juridique ; qu'il exerce, à travers les pouvoirs juridictionnels, disciplinaires, […]

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  • Dentiste·
  • Partie civile·
  • Conférence·
  • Imputation·
  • Ordres professionnels·
  • Chirurgien·
  • Diffamation·
  • Intimé·
  • Extrait·
  • Cotisations

2Cour administrative d'appel de Paris, 3 mai 2010, n° 08P01138
Annulation

[…] Y soutient que le Conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes n'a aucun pouvoir juridictionnel, mais seulement une fonction administrative prévue à l'article L. 4123-1 du code de la santé publique ; qu'il est doté de la personnalité civile, reconnue par l'article L. 4125-1 du code de la santé publique ; que sa responsabilité peut donc être engagée du fait de ses fautes, erreurs et abus ; que, […]

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  • Ordre des chirurgiens-dentistes·
  • Conseil régional·
  • Justice administrative·
  • Santé publique·
  • Ordre des médecins·
  • Contrat de cession·
  • Plainte·
  • Avenant·
  • Clientèle·
  • Cession

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 14 septembre 2023, n° 20/17860
Confirmation

[…] 27.Il exerce sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, régionaux et national, auxquels l'article L. 4125-1 du code de la santé publique confère la personnalité civile, et des chambres disciplinaires de l'Ordre.

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  • Réseau·
  • Plainte·
  • Partenariat·
  • Déontologie·
  • Boycott·
  • Syndicat·
  • Détournement·
  • Ordre·
  • Sanction·
  • Côte
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