Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils
Article L4125-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 3
[…] Ce raisonnement est directement contraire aux dispositions de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique, qui n'autorise pas à recueillir le vote des membres du conseil par voie électronique mais requiert, « à peine d'irrecevabilité », une délibération du conseil, c'est-à- dire une discussion collégiale. […] On peut se demander sur quelle base juridique une décision du conseil national de l'ordre s'impose ainsi aux personnes morales distinctes que constituent, en vertu des dispositions combinées des articles L. 4125-1 et L. 4321-19 du code de la santé publique, les conseils départementaux, pour organiser leur fonctionnement. […]
Lire la suite…[…] Ce raisonnement est directement contraire aux dispositions de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique, qui n'autorise pas à recueillir le vote des membres du conseil par voie électronique mais requiert, « à peine d'irrecevabilité », une délibération du conseil, c'est-à- dire une discussion collégiale. […] On peut se demander sur quelle base juridique une décision du conseil national de l'ordre s'impose ainsi aux personnes morales distinctes que constituent, en vertu des dispositions combinées des articles L. 4125-1 et L. 4321-19 du code de la santé publique, les conseils départementaux, pour organiser leur fonctionnement. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] « 1°) alors que la chambre criminelle définit les corps constitués comme les seuls corps ayant une existence légale permanente et auxquels la Constitution ou les lois ont dévolu une portion de l'autorité ou de l'administration publiques ; que le conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes, créé par l'ordonnance du 24 septembre 1945, jouit d'une existence légale permanente régie par les articles L. 4121-1 et suivants du code de la santé publique, l'article L. 4125-1 le dotant expressément de la personnalité juridique ; qu'il exerce, à travers les pouvoirs juridictionnels, disciplinaires, […]
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[…] Y soutient que le Conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes n'a aucun pouvoir juridictionnel, mais seulement une fonction administrative prévue à l'article L. 4123-1 du code de la santé publique ; qu'il est doté de la personnalité civile, reconnue par l'article L. 4125-1 du code de la santé publique ; que sa responsabilité peut donc être engagée du fait de ses fautes, erreurs et abus ; que, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 14 septembre 2023, n° 20/17860
[…] 27.Il exerce sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, régionaux et national, auxquels l'article L. 4125-1 du code de la santé publique confère la personnalité civile, et des chambres disciplinaires de l'Ordre.
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[…] Ce raisonnement est directement contraire aux dispositions de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique, qui n'autorise pas à recueillir le vote des membres du conseil par voie électronique mais requiert, « à peine d'irrecevabilité », une délibération du conseil, c'est-à- dire une discussion collégiale. […] On peut se demander sur quelle base juridique une décision du conseil national de l'ordre s'impose ainsi aux personnes morales distinctes que constituent, en vertu des dispositions combinées des articles L. 4125-1 et L. 4321-19 du code de la santé publique, les conseils départementaux, pour organiser leur fonctionnement. […]
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