Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils
Article L4125-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005
Les fonctions de président du conseil départemental, de président du conseil régional ou interrégional et de secrétaire général d'un de ces conseils, lorsque cette dernière fonction existe, ne sont pas compatibles entre elles.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] X, secrétaire général du conseil régional, incompétent pour le faire en vertu de l'article L. 4125-2 du code de la santé publique, et n'ont pas été accompagnées d'un document permettant aux membres du conseil de se prononcer en connaissance de cause ni d'un rapport écrit en violation de l'article 5-2 du règlement intérieur de l'ordre ; la décision a été prise en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; le décompte des votes lors de la séance du conseil est faux, […]
Lire la suite…- Ordre·
- Kinésithérapeute·
- Justice administrative·
- Conseil·
- Inéligibilité·
- Suspension·
- Urgence·
- Assurances sociales·
- Santé·
- Démission
2. Tribunal administratif de Marseille, 20 mars 2014, n° 1204568
[…] 55-04-02 […] 2. les convocations ont été signées par M. X, secrétaire général du conseil régional, incompétent pour le faire en vertu de l'article L. 4125-2 du code de la santé publique, et n'ont pas été accompagnées d'un document permettant aux membres du conseil de se prononcer en connaissance de cause ni d'un rapport écrit en violation de l'article 5-2 du règlement intérieur de l'ordre ;
Lire la suite…- Kinésithérapeute·
- Inéligibilité·
- Conseil·
- Assurances sociales·
- Election·
- Justice administrative·
- Sanction·
- Sécurité sociale·
- Ordre des médecins·
- Santé publique